Attestation Pôle emploi

Publié le 14/01/12 dans les actualités | Générale

A compter du 1er janvier 2012, les employeurs, dont l’effectif est d’au moins 10 salariés au 31 décembre 2011, devront transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle emploi par voie dématérialisée.

Un arrêté du 14 juin 2011 donne des précisions sur les différents modes de transmission de l’attestation.

Cette obligation ne concerne ni les entreprises de travail temporaire pour leur personnel intérimaire ni les employeurs d’intermittents du spectacle.

Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du Code du travail