Mixité des emplois et égalité professionnelle

Publié le 14/01/12 dans les actualités | Générale

Le décret du 6 décembre a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises, sans condition d’effectif, qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en opérant la fusion de deux dispositifs existants : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Il est entré en vigueur le 9 décembre 2011. Les contrats pour l’égalité professionnelle conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Pour bénéficier des aides de l’Etat, les actions doivent concerner des salariées en CDI ou en CDD d’au moins six mois.

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes