Rupture du contrat pendant la période d’essai

Publié le 14/01/12 dans les actualités | Générale

Pendant la période d’essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif, sauf abus de droit.

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel. Elle considère comme abusive la rupture d’un contrat de travail, au cours du renouvellement de la période d’essai. En effet, le motif était sans lien avec les qualités professionnelles du salarié, il s’agissait de la suppression de son poste.

En conclusion, la rupture de l’essai ne peut relever d’un motif économique.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-30535