Accident du travail

Publié le 14/01/12 dans les actualités | Générale

Dans cette affaire, un salarié est victime d’un accident du travail avant le transfert de son contrat de travail consécutif à la perte d’un marché. Son inaptitude est déclarée alors qu’il est en poste chez son nouvel employeur. Ce dernier le licencie pour inaptitude sans chercher à le reclasser.

La Cour de cassation considère le licenciement injustifié au motif que le nouvel employeur n’a pas cherché à reclasser le salarié inapte, alors qu’il était dans l’obligation de le faire conformément à la réglementation en matière d’inaptitude non professionnelle.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 novembre 2011, pourvoi n° 10-30728