Projet d’instruction sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux réduit de TVA

Publié le 16/01/12 dans les actualités | Générale

Le 3 janvier 2012, un projet d'instruction fiscale a été mis en ligne, commentant les nouvelles mesures de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 concernant le relèvement du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %.

Seuls continuent de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés par la loi, notamment les produits alimentaires, les produits et services destinés aux handicapés, la fourniture de repas dans les cantines scolaires et les abonnements à certaines énergies.