Sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Générale

Un décret du 29 novembre 2011 incorpore dans le code des douanes, sans modifier ni leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, qui fixent les obligations de déclaration pour toute personne physique ou morale qui transfère des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros (ou à une somme équivalente) ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.

Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code