Pénibilité au travail

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Générale

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés, dont la moitié au moins sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail (voir liste des facteurs risques à l’article D. 4121-5 du Code du travail), de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité des travailleurs.

Une circulaire de la Direction générale du travail précise les modalités, le contenu et la méthodologie de mise en œuvre du dispositif, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012.

A défaut d’accord ou de plan d’action, l’entreprise se verra appliquer une pénalité d’un montant fixé à 1% maximum des rémunérations versées aux travailleurs exposés.

Circulaire DGT n° 08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale