Entreprises de travail temporaire

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Générale

Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé, pour l'année 2012, à 114 506 €.

Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L.1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire