Intérêts des comptes courants d'associés

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Générale

Les sommes mises en comptes courants par les associés, c'est-à-dire laissées à la disposition de la société, sont constitutives d'un prêt et peuvent donc, donner lieu à rémunération.
Le remboursement des dites sommes peut être accompagné d'intérêts dont le taux est librement déterminé par les parties (associés et société).
Toutefois, ces intérêts ne sont, fiscalement, déductibles qu'à hauteur d'un certain montant déterminé d'après la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits.
Letaux limite de déduction des intérêts servis est le suivant pour les exercices de douze mois clos le :
- 31 décembre 2011 : 3,99%
- 31 janvier 2012 :4,02%

Avis du 20 décembre 2011