Auto-entrepreneurs et régime micro-social

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Générale

Un décret en date du 26 décembre détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recettes pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.

Il fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d'année en cas d'absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime.

Ainsi notamment, à compter du 1er janvier 2012, en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration en y portant la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou des recettes. Si cette déclaration n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.

Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011