Procédure de sauvegarde et redressement judiciaire

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Générale

L’ouverture d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ainsi que les étapes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS.

Jusqu’à présent, la radiation de ces mentions concernait uniquement le plan de sauvegarde. Elle intervenait au bout de deux ans, à l’initiative du débiteur.

Désormais, un décret du 7 décembre 2011 :
- allonge le délai précité à trois ans au lieu de deux ;
- étend la radiation des mentions au plan de redressement inscrit depuis plus de cinq ans ;
- prévoit une radiation d’office de ces mentions au lieu de la seule demande du débiteur.

Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées dans le décret.

Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement