Réduction Fillon

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Générale

Un décret du 30 décembre 2011 modifie, à compter du 1er janvier 2012, les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales dite "Fillon", conformément aux changements introduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées dans la formule de calcul.

Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale