Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Publié le 22/01/12 dans les actualités | Générale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est parue au Journal Officiel du 22 décembre 2011.

Elle apporte diverses modifications relatives notamment aux cotisations et contributions sociales, à l’âge de départ à la retraite et à la lutte contre le travail dissimulé.

A titre d’exemple, l’assiette de calcul de la CSG et CRDS est élargie à 98,25 % des revenus dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui représente 12.124 € mensuels. Au-delà de cette somme, les revenus ne bénéficieront d’aucun abattement.

Loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011