Loi de finances rectificative pour 2011 et loi de finances 2012

Publié le 23/01/12 dans les actualités | Générale

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) et la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) sont applicables depuis le 30 décembre 2011.

Parmi les nouveautés fiscales, on retiendra notamment la création d'un second taux réduit de TVA de 7 %.

Loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 et loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011