Emploi de travailleurs étrangers

Publié le 23/01/12 dans les actualités | Générale

Un étranger non ressortissant de l’espace économique européen (EEE), ainsi que non ressortissant de la Bulgarie et de la Roumanie est tenu d’obtenir un titre de séjour pour travailler sur le territoire français.

L’obtention ou le renouvellement d’un tel titre est subordonné au paiement par l’étranger et par l’employeur de taxes auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Ainsi, par exemple, la taxe due par l’employeur pour l’emploi temporaire d’un étranger pour un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois et inférieur à douze mois est fixé à :
- 74 euros (au lieu de 70 euros) si le salaire versé est inférieur au Smic,
- 210 euros (au lieu de 200 euros) si le salaire versé est supérieur au Smic sans dépasser la valeur d’une fois et demie le Smic,
- 300 euros (montant inchangé) si le salaire versé est supérieur à une fois et demie le Smic.

Attention, le législateur a récemment durci les sanctions en matière d’emploi d’étrangers sans titre autorisant le travail en France. L’employeur est aussi sanctionné s’il ne vérifie pas la validité du titre de séjour de l’étranger.

Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile