Déchet d'éléments d'ameublement

Publié le 23/01/12 dans les actualités | Générale

Le Code de l'environnement (article L 541-10-6) met en place pour les déchets d'éléments d'ameublement le principe de responsabilité élargie du producteur.

Ainsi, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est assurée par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement depuis le 1er janvier 2012.

Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 détermine le champ d'application de cette responsabilité élargie des producteurs en définissant :
• les notions d'éléments d'ameublement,
• de déchet d'éléments d'ameublement,
• de metteur sur le marché et de distributeur.

Sont notamment entendus en tant qu'éléments d'ameublement les meubles de bureau, les mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités.

Le décret fixe notamment les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets. Pour satisfaire à leurs obligations, les metteurs sur le marché de ces produits doivent mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ou faire appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément.

Le Code de l'environnement prévoit à compter du 1er juillet 2012 le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour tout émetteur sur le marché ne respectant pas ses obligations.

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement