Jeunes entreprises innovantes

Publié le 29/01/12 dans les actualités | Générale

Une entreprise réalisant des projets de recherche et de développement peut, selon l'article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts, bénéficier du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Ce régime consiste en une exonération d'impôt sur les bénéfices et sur l'imposition forfaitaire annuelle.

L'article 37 de la loi de finances rectificative 2011-IV prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, la période d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices passe de trois ans à un an.

L'exonération partielle (50%), qui s'étendait sur une période de deux ans passe à un an.

En d'autres termes, les JEI sont dorénavant totalement exonérées d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au cours du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et, partiellement, au titre du second exercice.

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011