Difficultés économiques

Publié le 29/01/12 dans les actualités | Générale

Deux importants arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation rappellent comment apprécier les difficultés économiques rencontrées par une entreprise, qui appartient à un groupe de sociétés.

Dans ces affaires, deux salariés ont refusé des modifications de leurs contrats de travail fondées sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou celle du secteur d’activité du groupe dont elle dépend.

Suite à leur refus, ils ont été licenciés et agissent en demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils remettent en cause notamment le plan de sauvegarde de l’emploi aux motifs qu’il ne répondait à aucune nécessité économique puisque le groupe ne rencontrait aucune difficulté financière.

La question juridique qui se posait était donc la suivante : à quel niveau apprécier l’existence de difficultés économiques : de l’entreprise ou du groupe ? Confirmant une jurisprudence déjà bien établie, la Cour de cassation a rappelé que c’est bien au niveau du groupe que doit être recherchée l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêts du 14 décembre 2011, pourvois n° 10-11042 et 10-13922