ISF

Publié le 04/02/12 dans les actualités | Générale

L’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 permet aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d’imputer sur la cotisation d’ISF mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 €.

L’article 40 de la loi de finances pour 2011 a procédé à l’aménagement de cette réduction d’ISF.

Il fixe le montant maximum imputable sur la cotisation d’ISF à 45 000 € au lieu de 50 000 €, lorsque le redevable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital de PME (ISF-PME) et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d’intérêt général (ISF-Dons).

L’administration commente ces aménagements dans une nouvelle instruction.

Instruction du 13 janvier 2012, BO impôts n° 7 S-1-12 du 25 janvier 2012