Enregistrement d'actes commerciaux

Publié le 08/01/08 dans les actualités | Annonces

En matière de sociétés commerciales, le Code Général des Impôts (art. 635) prévoit l'enregistrement obligatoire des actes notariés ou sous signature privée relatifs à la prorogation, la transformation, la dissolution ou le partage d'une société, l'augmentation ou la réduction de son capital.

Cet enregistrement doit être effectué dans le mois qui suit la date de la modification. Au-delà de ce délai, une majoration de 10 % du montant de l'enregistrement sera appliquée, majorée d'un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard, par les Services des Impôts.

Pour information, les frais d’enregistrement d’une dissolution de société sont de 375 € si le capital est inférieur à 225 000 €, de 500 € si le capital est supérieur à ce montant.

Depuis la Loi des Finances 1985, les actes constitutifs des sociétés commerciales, sont enregistrés gratuitement. Cet enregistrement doit néanmoins être effectué dans le mois qui suit la signature des statuts afin de satisfaire aux obligations purement fiscales.