Zone de Revitalisation Rurale et Projet de loi de finance pour 2011

Publié le 07/12/10 dans les actualités | Annonces

Créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurales (ZRR) regroupent un tiers des communes de France (dont la totalité des communes lozériennes, hormis celle de Vialas, au sud-est du département).

Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux importants, notamment lors de la création.

Le projet de loi de finance pour 2011 :
- ouvre le dispositif à la reprise des petites entreprises comme convenu suite aux assises des territoires ruraux tenues l’année dernière ;
- mais en contrepartie, le limite aux entreprises de moins de 10 salariés et l’exonération est progressivement réduite à partir de la sixième année pour disparaître après la neuvième année. Elle ne disparaît complètement qu’au bout de 14 ans dans le dispositif actuel ;
- sur des territoires marqués par le déclin de la population, seront retenues les zones ayant une densité n’excédant pas 55 habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, 50 habitants pour les cantons et 50 habitants pour les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et dont le déclin de la population sera apprécié soit sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton, soit dans une majorité de leurs communes, dont le chef-lieu.

L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d’aide à finalité régionale ou de redynamisation urbaine après la date de sa création.

Au total, le coût du dispositif augmente légèrement, de 125 millions d’euros en 2010 à 130 millions d’euros en 2012.