Déménagement du local syndical

Publié le 08/03/10 dans les actualités | Formation et Emploi

Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation estime que le transfert d'un local syndical ne peut se faire qu'avec l'accord exprès de l'organisation syndicale concernée ou, à défaut, à la suite d'une autorisation judiciaire.

L'employeur ne peut décider seul du déplacement des locaux syndicaux.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 janvier 2010, n° 08-19.917