Entretien préalable

Publié le 08/03/10 dans les actualités | Formation et Emploi

En cas de retard du conseiller du salarié, l'employeur n'a pas à reporter l'entretien et le licenciement est régulier dans la mesure où le salarié avait été convoqué conformément à la législation en vigueur (articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du Code du travail).

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2010, n° 08-40.333