Accident du travail

Publié le 08/03/10 dans les actualités | Formation et Emploi

Les faits : suite à un accident du travail, une salariée, agent de maîtrise, a été déclarée apte à reprendre son poste avec des réserves précises.

Elle est, par la suite, victime de plusieurs rechutes liées à l'accident initial. Le médecin du travail confirme son aptitude mais émet des réserves de plus en plus importantes.

Après avoir refusé plusieurs postes d'un niveau inférieur à celui d'agent de maîtrise, la salariée est licenciée. Elle demande en justice des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral.

La Cour de cassation confirme la position de Cour d'appel de Versailles qui a donné gain de cause à la salariée :

- quant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque le médecin n'a jamais émis d'avis d'inaptitude aux fonctions de l'intéressée ;
- quant au harcèlement moral car l'employeur n'a, dans un premier temps, pas tenu compte des réserves du médecin du travail. Il a ensuite proposé, de manière répétée, des postes d'un niveau inférieur à celui de la salariée, ce qui a eu pour effet de dégrader les conditions de travail, de porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée et d'affecter sa santé : cette attitude relève bien du harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail).

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 28 janvier 2010, n° 08-42616