Mutations temporaires

Publié le 08/03/10 dans les actualités | Formation et Emploi

La Cour de cassation estime que l'employeur peut affecter occasionnellement un salarié en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité, sans qu'il y ait modification du contrat de travail, si les trois conditions suivantes sont réunies :

- l'affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise ;
- elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
- et le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 3 février 2010, n° 08-41412