Affectation d'un salarié hors du lieu habituel de travail

Publié le 08/03/10 dans les actualités | Formation et Emploi

Une salariée était embauchée par une entreprise et son contrat faisait ensuite l'objet d'un avenant qui prévoyait qu'elle pourrait être affectée dans tout établissement situé dans la ville de Chatou ou dans les communes limitrophes.

L'entreprise a été cédée à une nouvelle société qui a fermé l'établissement pour y effectuer des travaux.

La salariée cessait momentanément de travailler tout en continuant à être payée jusqu'à ce que le nouvel employeur lui enjoigne de reprendre son travail sur la commune de Saint-Denis et l'informait qu'elle reprendrait son poste à Chatou dès la fin des travaux. La salariée refuse et après deux mises en demeure de rejoindre son poste, elle est licenciée pour faute grave lui reprochant son absence injustifiée.

La Cour de cassation donne tort à l'employeur. Après avoir rappelé que « si l'affectation occasionnelle d'un salarié en-dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail », elle en précise les conditions :

- l'affectation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise ;
- elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
- le salarié doit être informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée.

En l'espèce, la Cour d'appel avait relevé la notification brutale à la salariée de son changement d'affectation et l'absence d'indication quant à la durée de celle-ci.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 3 février 2010, pourvoi n° 08-41412