Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans les PME

Publié le 24/07/10 dans les actualités | Formation et Emploi

Les entreprises de 20 à 49 salariés n'ayant réalisé aucune action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées entre 2006 et 2009 disposait d'un délai supplémentaire (jusqu'au 30 juin 2010) pour accomplir cette action.

Ces PME doivent remplir la DOETH ainsi que régler la contribution Agefiph (Association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés) au plus tard le 31 juillet 2010.