Régime micro-social : nouvelle règle de constitution de droits à la retraite

Publié le 24/07/10 dans les actualités | Formation et Emploi

Sous le régime antérieur, les bénéficiaires du régime micro-social obtenaient, en présence d'une année civile complète, la validation automatique de droits à la retraite et au minimum du bénéfice d'un trimestre quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, y compris pour un montant nul (circulaire RSI n° 2009/024 du 9 avril 2009).

Désormais et depuis la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, la constitution d'un trimestre de retraite est subordonnée à un montant minimal de chiffre d'affaires, déterminé après application des taux d'abattement définis à l'article 50-0 du code général des impôts.

Ce montant minimal a été fixé par un décret du 24 juin à 200 fois le taux du smic horaire comme pour les autres travailleurs non-salariés, ce qui donne les montants, avant application des abattements, suivants :

- 6 111 euros pour les activités de vente et de fournitures de logement ;
- 3 544 euros pour les activités de service (BIC).

Le revenu des travailleurs non-salariés s'appréciant par année civile, ce texte s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010