Risques AT/MP : nouvelles règles de tarification

Publié le 24/07/10 dans les actualités | Formation et Emploi

Un décret fixant de nouvelles règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est paru.

A partir de 2012, les entreprises de moins de 20 salariés se verront appliquer le taux collectif contre les entreprises de moins de 10 salariés actuellement. Les entreprises de 20 à 149 salariés se verront appliquer le taux mixte contre les entreprises de 10 à 199 salariés actuellement. Les entreprises de 150 salariés et plus se verront appliquer la tarification individuelle contre les entreprises de 200 et plus actuellement.

Les entreprises pourront opter pour l'application d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque contre une application établissement par établissement uniquement actuellement. Cette option est définitive.

Le mode de calcul des taux collectifs ne change pas. En revanche, le calcul du taux brut individuel intègre le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie (art.D.242-6-6 du Code de la Sécurité sociale) et non plus le coût de chaque accident ou maladie pris isolément.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classées en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d‘incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.

Les AT/MP ne seront imputés qu'une fois sur le compte employeur (sauf en cas de séquelles).

La réforme entrera en vigueur progressivement selon un calendrier défini à l'article 3 du décret.