La représentativité syndicale dans l'entreprise

Publié le 30/07/10 dans les actualités | Formation et Emploi

Aux termes de l'article L. 2122-1 du Code du travail, sont représentatifs au niveau de l'entreprise les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel (DP).