Contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi : nouvelle circulaire

Publié le 02/08/10 dans les actualités | Formation et Emploi

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a instauré le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion en a précisé les modalités d'application.

Une circulaire de l'Agence central des organismes de sécurité sociale (ACOSS) rappelle ces dispositions.

Le CUI-CIE ne peut pas être conclue en cas de licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'embauche, si l'embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, si l'employeur n'est pas à jour dans le versement de ses cotisations et contributions sociales. En outre, il est rappelé qu'il n'y a pas d'exonération de charges sociales spécifiques mais que les embauches en CIE ouvrent droit aux exonérations de droit commun, notamment la réduction « Fillon ». Les exonérations applicables en zone franche urbaine (ZFU), en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zone de redynamisation urbaine (ZRU) n'étant pas cumulables avec une autre aide à l'emploi, l'employeur devra opter soit pour l'exonération applicable à ce titre, soit pour l'aide au titre du CIE.

Lettre circulaire ACOSS n° 2010-080 du 22 juillet 2010
www.urssaf.fr