Contrôle des arrêts de travail

Publié le 06/09/10 dans les actualités | Formation et Emploi

Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident :

- le premier dispositif (nouvel article D. 315-4 du Code de la sécurité sociale) prévoit que le salarié dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension de ses indemnités journalières, pour demander à la caisse de sécurité sociale d'examiner sa situation. Le médecin-conseil dispose alors d'un délai de quatre jours pour se prononcer ;
- le second dispositif (nouvel article D. 323-4 du Code de la sécurité sociale) prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil, qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.

Décret n° 2010-957 du 24 août 2010