Temps partiel modulé : l'accord du salarié est nécessaire

Publié le 20/10/11 dans les actualités | Formation et Emploi

La mise en œuvre du travail à temps partiel modulé, au sens de l'article L. 3122-2 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du temps de travail par semaine ou sur les mois constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat, qui nécessite son accord exprès.

Le refus du salarié de se soumettre à cette nouvelle organisation de son temps de travail ne constitue pas un motif légitime de licenciement.

Cass soc 28 septembre 2011