Prise d'acte justifiée : l'employeur ne peut pas exiger un préavis du salarié

Publié le 20/10/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, le juge ne peut pas condamner le salarié à dédommager l'employeur pour non-exécution du préavis.

La Cour de cassation rappelle que "la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis".

Cass. soc, 28 septembre 2011