Transaction : les concessions doivent être équilibrées

Publié le 20/10/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Un agent de service hospitalier est licencié pour faute grave après avoir volé une boîte de paracétamol.

L'employeur et la salariée signent une transaction au terme de laquelle la salariée renonce à contester son licenciement et l'employeur à déposer plainte pour vol et à réclamer l'indemnisation du préjudice subi.

Pour la Cour de cassation la renonciation de l'employeur ne constitue pas une véritable concession au regard de celle de la salariée.

Cass. soc, 13 octobre 2011