Inaptitude déclarée : quelle attitude adopter ?

Publié le 22/10/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Face à un salarié qui ne vient plus travailler en s'appuyant sur le certificat médical de son médecin-traitant le déclarant "inapte", l'employeur ne doit pas rompre le contrat de travail en se plaçant sur le terrain disciplinaire. Il doit saisir la médecine du travail.

La Cour de cassation pousse donc l'employeur à saisir le médecin du travail, le seul habilité à statuer sur l'inaptitude du salarié à son poste. Et peu importe que le salarié soit en absence injustifiée, faute d'arrêt de travail délivré par son médecin traitant.

Cass. soc 12 octobre 2011