Pendant l'arrêt maladie, seule l'activité concurrente est interdite

Publié le 31/10/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en soi une faute disciplinaire.

Pour que le licenciement soit fondé, l'acte commis par le salarié doit causer un préjudice à l'entreprise.

Même lors des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié doit demeurer loyal envers son employeur. Cette règle n'interdit pas une activité parallèle, à condition qu'elle ne soit pas constitutive d'un acte de concurrence.


Cass. soc 12 octobre 2011