Licenciement pour inaptitude

Publié le 31/10/11 dans les actualités | Formation et Emploi

En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin notamment par la transformation de postes de travail.

Cependant, il est souvent difficile pour une entreprise de petite taille comportant peu d’emplois de satisfaire concrètement à son obligation de reclassement.

C’est ainsi, que les juges considèrent, à juste titre, que l’impossibilité pour l’employeur de reclasser un salarié est justifiée lorsque celui-ci n’est pas « en mesure compte tenu de la petite taille de l’entreprise et de la structure des emplois comprenant un cuisinier et un serveur, de proposer un emploi répondant aux prescriptions du médecin du travail, ou de transformer utilement le poste de travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 juillet 2011, pourvoi n° 09-71608