Dénoncer des faits de harcèlement n'est pas une faute

Publié le 29/10/11 dans les actualités | Formation et Emploi

La Cour de cassation vient de rappeler qu'un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf s'il est de mauvaise foi.

La salariée qui fait irruption dans la salle du conseil d'administration pour distribuer une lettre mettant en cause sa supérieure hiérarchique ne peut être licenciée pour faute grave.

Cass. soc 19 octobre 2011