L'employeur ne peut pas produire de mails privés en justice

Publié le 29/10/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Si l'employeur peut consulter les fichiers informatiques qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils relèvent de sa vie privée.

Tel est le cas d'emails relatifs à la correspondance amoureuse du salarié. L'employeur les avait transmis au juge afin d'attester de la réalité des heures de travail du salarié.

Cass. soc 18 octobre 2011