Une réunion du comité d'entreprise peut se dérouler en visioconférence

Publié le 06/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Il est possible d'utiliser la visioconférence lors d'une réunion du comité d'entreprise si aucun des participants ne s'y oppose ou le refuse, et si les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret.

Cass. soc 26 octobre 2011