Retrait d'une délégation de signature

Publié le 06/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Un directeur qui se voit retirer la délégation générale de signature, qui lui permettait de signer des conventions de devis, de gérer le personnel et de payer des factures, peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Il s'agit pour la Cour de cassation d'une modification de son contrat de travail.

Cass. soc 26 octobre 2011