Travail de nuit: le repos, seule contrepartie obligatoire

Publié le 06/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

La seule contrepartie obligatoire du travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.

Une compensation salariale peut éventuellement être ajoutée à ce repos, mais elle doit être expressément prévue par convention ou accord collectif.

CAss. soc 28 septembre 2011