Mise à la retaite d'un représentant du personnel : le CE doit être consulté

Publié le 08/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Et qui dit consultation du comité d'entreprise, dit obligation pour l'employeur de lui fournir les éléments d'informations permettant de vérifier que le salarié a bien validé assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Conseil d'Etat 26 octobre 2011