La géolocalisation des salariés est possible, mais sous conditions

Publié le 08/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Un employeur peut installer un dispositif de géocalisation dans les véhicules de son entreprise, mais il ne doit pas l'utiliser pour une autre finalité que celle déclarée aux salariés.

Cass. soc 3 novembre 2011