Pas de salaire minimum : la prise d'acte est justifiée

Publié le 12/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsque ce dernier ne lui verse pas le salaire minimum prévu par la convention collective, quand bien même ce minima avait été atteint par le versement de primes variables.

Cass.soc 28 octobre 2011