Remise tardive de l'attestation employeur

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

L'employeur qui tarde à délivrer l'attestation employeur (attestation Pôle emploi) cause nécessairement un préjudice au salarié, estime la Cour de cassation.

Le salarié est donc en droit de demander des dommages et intérêts.

Cass. soc 5 juillet 2011