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Ne privez pas le salarié de sa place de parking

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Retirer la place de parking à un salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée. En effet, il s'agit là d'un avantage en nature que l'employeur ne peut pas supprimer pour sanctionner le salarié.

Cass. soc 22 juin 2011