Faute grave : note de frais injustifiée

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Demander le remboursement, au titre de frais professionnels, de frais de déplacement et plusieurs nuits d'hôtel non justifiés peut constituer une faute grave privative de toute indemnité de rupture, estiment les juges.


Cass. soc 9 novembre 2011