Dans quels cas rémunérer le temps d'habillage et de déshabillage

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Formation et Emploi

Une contrepartie sous forme de repos ou de rémunération, doit être accordée au temps d'habillage ou de déshabillage, lorsque les salariés doivent porter une tenue de service et la revêtir sur leur lieu de travail.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Cass. Assemblée plénière 18 novembre 2011